Accès GRATUIT au droit pour les citoyens.
Écoute, conseil, accompagnement.
Un principe fondamental
L'accès au droit est un principe fondamental de la citoyenneté défini à l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, repris par la réforme du droit Justice du XXIe siècle.
L'accès au droit à Carpentras
- information sur ses droits et ses obligations, orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;
- aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique ;
- assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- assistance pour la rédaction d'actes juridiques.